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Démarches administratives

Modèle

Modèle : Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou  fournisseur d'accès à internet.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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