Vérifié le 07/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.
L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.
Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.
L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent. Sont considérés comme des outrages notamment :
les insultes orales,
l'envoi d'objets ou de lettres d'insultes,
les menaces orales ou écrites,
les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1524">coups et blessures</a>).
Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Mais lorsqu'ils sont publics, ils sont susceptibles de constituer une <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32077">injure publique</a> (publications sur un réseau social, dans la presse...).
Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.
À savoir
le simple refus d'obtempérer, lorsqu'on refuse de soumettre à un contrôle routier, n'est pas un outrage à agent.
L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public et les personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions.
Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont délégué le pouvoir de gérer une politique qui relève de leurs prérogatives :
Chauffeur de bus
Sapeur pompier
Facteur
Contrôleur de la SNCF
Agent de surveillance de la voie publique
Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :
Policier municipal ou national
Gendarme
Militaire
Magistrat
Douanier
Agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison)
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur du travail
Plainte
Un procédure pour outrage à agent n'est pas différente de la procédure pénale classique.
Le policier ou le gendarme visé peut déposer une plainte simple ou une <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal d'une <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a> et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>. Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.
Les policiers et gendarmes peuvent bénéficier de la <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a> comme n'importe quel agent public. Mais la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Preuves
Comme dans tout procès pénal, l'auteur supposé de l'outrage peut produire toute forme de preuve visant à le disculper : témoignages, vidéos...
Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public n'empêche pas le tribunal de chercher à établir en toute liberté si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.
Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :
Qualité de l'agent qui subit l'outrage
Lieu où il a été commis
Nombre d'auteurs impliqués.
L'outrage <span class="miseenevidence">à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public</span> est puni de :
<span class="valeur">7 500 €</span> d'amende s'il est commis par un auteur unique,
6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs,
6 mois d'emprisonnement et de<span class="valeur"> 7 500 €</span> d'amende s'il est commis en milieu scolaire.
L'outrage <span class="miseenevidence">à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique</span> est puni de :
1 an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende s'il est commis par un auteur unique,
2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs.
