Saint-Groux

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans la fonction publique  > Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 19/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (<a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a>), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale.

Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.

 Attention :

la ville de Paris et les <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32408">DOM</a>, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise dans ces différents cas.

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

  • une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,
  • et une indemnisation des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.

Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire de <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin(e)
  • Enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin(e)
  • Enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin(e) et <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">à charge</a>
  • <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendants</a> de l'agent et de son époux(se) ou partenaire de <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> non imposables sur le revenu

Frais de changement de résidence de l'agent

  • Fonctionnaire
  • Agent contractuel

Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il doit être en <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12413">position d'activité</a>
  • Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
  • Le fonctionnaire a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande (ou au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative, s'il s'agit de sa 1<Exposant>re</Exposant> mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne).

Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :

  • dans un même département,
  • ou dans un département limitrophe.

 À noter

les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • L'agent doit être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré)
  • Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
  • L'agent a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.).

Frais de changement de résidence du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

  • Cas général
  • Couple d'agents publics

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle l'agent vit en couple</a> sont pris en charge :

  • si les ressources de cette personne ne dépassent pas <span class="valeur">1 447,98 €</span> brut par mois,
  • ou si les ressources du couple ne dépassent pas <span class="valeur">5 067,94 €</span> brut par mois.

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle l'agent vit en couple</a> sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également fonctionnaire ou contractuelle.

Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais.

Frais de changement de résidence des membres de la famille

Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge :

  • si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit,
  • et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste (ou s'ils l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge).

Si les 2 membres du couple sont fonctionnaires et/ou contractuels, la prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des époux, partenaires de Pacs ou concubins.

L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Se renseigner auprès de son administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Règle de calcul

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend :

  • de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent,
  • et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si l'agent est veuf(ve)

<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

1

<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

2

<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>

3

<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

4

<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

Il est calculé selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x VD) <span class="miseenevidence">si VD est égal ou inférieur à 5 000</span>
  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si VD est supérieur à 5 000</span>

L'indemnité est exonérée de <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> dans la limite des dépenses réellement engagées par l'agent sur présentation des justificatifs.

Elle est imposable sur le revenu.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de <span class="valeur">20 %</span>.

Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.

Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental.

Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de <span class="valeur">20 %</span>.

L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence d'un tel justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Partager cette page

  • 2015-2024 © Saint-Groux | Communauté de Communes Coeur de Charente

  • Se connecter