Saint-Groux

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Modèle

Modèle : Demander le versement de la pension alimentaire

Vérifié le 12/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<Variable>Votre nom et adresse</Variable>

À <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date..</Variable>

<Variable>Nom et adresse du destinataire</Variable>

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception)

<Variable>Prénom de celui qui doit la pension,</Variable>

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour <Variable>nom de (ou des) l'enfant(s)</Variable> , pour le(s) mois de <Variable>mois concerné(s)</Variable> , d'un montant total de <Variable>somme</Variable> €.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le <Variable>date du jugement ou de l'ordonnance</Variable> .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de <Variable>somme</Variable> €.

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

  • 2015-2024 © Saint-Groux | Communauté de Communes Coeur de Charente

  • Se connecter