Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
-
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
-
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de <span class="valeur">243 144 €</span> pour les indemnités encaissées en 2019
-
<span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de <span class="valeur">243 144 €</span> pour les indemnités encaissées en 2019
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Sommes exonérées
-
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")
-
Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
-
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
-
Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
-
Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
-
Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>.
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
.Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3178">système du quotient</a>.