Démarches administratives
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 22/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Squatter est le fait d'entrer avec effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) et d'occuper un lieu (logement, garage, terrain) sans l'autorisation de son propriétaire. Les démarches à faire pour obtenir l'expulsion de squatteurs sont différentes, selon que le logement squatté est une résidence principale (domicile) ou une résidence secondaire.
Un squatteur est une personne qui entre dans un logement <span class="expression">par effraction</span> (en forçant une serrure, en cassant une fenêtre, ...) et qui l'occupe sans l'autorisation du propriétaire.
Le squatteur peut être puni d'1 an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende pour être entré par effraction dans le domicile, et d'1 an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende pour avoir occupé ce logement.
À savoir
un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion. L'expulsion peut alors avoir lieu, quelle que soit la période de l'année (la <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas).
À savoir
il est possible <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20706">d'obtenir gratuitement conseil auprès d'un avocat</a>.
Pour obtenir l'expulsion des squatteurs du logement, la personne dont c'est le domicile (là où elle vit ordinairement) doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater à un officier de police judiciaire que le logement est squatté
Où s’adresser ?
Il faut ensuite demander au préfet de <span class="expression">mettre en demeure</span> les squatteurs de quitter le logement. Il est recommandé de <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20706">prendre un avocat</a> pour qu'il rédie la demande au Préfet.
La <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a> est :
- <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> aux squatteurs, qui ont alors 24 heures minimum pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au propriétaire ou locataire du logement (facultatif)
Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet peut faire évacuer le logement par la force publique. La <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Le propriétaire du logement squatté doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté. Il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d'occupation des lieux.
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...)
- Prouver que le logement est squatté.
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir <span class="expression">en référé</span> le tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté.
À savoir
si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
Un huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (<a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>).
À savoir
lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un huissier leur délivre <span class="expression">un commandement de quitter les lieux</span>.
Dès que l'huissier a délivré le <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délais.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement. La <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Un squatteur est une personne qui occupe un logement après y être entré <span class="expression">par effraction</span>, c'est-à-dire en forçant un portail, une fenêtre, une serrure...
À savoir
le locataire qui se maintient dans les lieux après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par le propriétaire.
Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion. Ces démarches sont différentes, selon que les squatteurs se sont installés depuis moins ou plus de 48 heures.
À savoir
il est possible <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20706">d'obtenir gratuitement conseil auprès d'un avocat</a>.
Le propriétaire doit :
- Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
- Prouver qu'il est le propriétaire du logement (titre de propriété, factures, documents fiscaux, ...).
- Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est occupé et qu'il y a eu effraction.
Les forces de l'ordre peuvent alors expulser les squatteurs.
Où s’adresser ?
Le propriétaire doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté. Il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux.
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...)
- Prouver que le logement est squatté.
Où s’adresser ?
Un huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (<a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>).
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un huissier leur délivre <span class="expression">un commandement de quitter les lieux</span>.
Dès que l'huissier a délivré le <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, les squatteurs doivent quitter le logement, à moins que s'applique la <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a>. Toutefois, le juge qui a prononcé l'expulsion peut avoir décidé que la trêve hivernale ne s'applique pas, ou que sa durée est réduite.
Dans le cas où les squatteurs resteraient illégalement dans le logement, l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice