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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez changer de banque (par exemple, en cas de déménagement, de souscription d'un crédit immobilier), vous pouvez recourir au service d'aide à la mobilité bancaire. Vous pouvez également faire les démarches par vous-même. En cas de désaccord avec la banque, des recours existent.

Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les formalités à votre place. La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.

Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

Cette brochure doit préciser :

le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire,
les délais d'accomplissement des différentes étapes,
les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer,
les conditions d'éventuelles réclamations,
la possibilité de recourir au processus de médiation.

Attention :

le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d'établissements français. Les autres comptes (sur livret, à terme, ...) sont exclus de ce service.

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous pouvez lui donner votre accord pour qu'elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou les faire vous-même.

Vous donnez votre accord
Vous faites les démarches vous-même

Vous devez donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :

l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine ainsi que la date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ,
votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ,
en cas de demande de clôture du compte d'origine, la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée.

À partir de la date où votre dossier complet de mandat de mobilité est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> pour accomplir les démarches nécessaires à votre transfert de compte :

Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à votre compte au cours des 13 mois précédents

Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre

Votre banque d'arrivée a ensuite 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte

Enfin, les <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteurs</a> et <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations

Vous pouvez choisir de fournir vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements permanents. Votre banque d'arrivée vous fournit alors dans un délai de 5 <a href="https://saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> à compter de la réception de votre demande, des modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.

Si votre banque ne respecte pas la procédure liée au transfert de vos comptes, vous pouvez contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) qui vous indiquera les démarches à suivre et à qui adresser votre réclamation.

Service en ligne
Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR

Accéder au service en ligne

Banque de France

À savoir

la banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais (par exemple, des frais pour rejet d'un prélèvement) liés à ce manquement.

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Article R312-4-4

Pour en savoir plus

Clôture de compte et mobilité bancaire

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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