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Démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?

Vérifié le 30/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ils ne sont pas forcément rattachés au compte bancaire classique de l'acheteur et peuvent passer par des prestataires (par exemple, <span class="expression">Paypal</span>).

Les banques proposent des services de carte virtuelle pour régler vos achats à distance en toute sécurité, sans communiquer votre véritable numéro de carte bancaire. Ce mode de paiement est destiné aux paiements en ligne et se présente sous la forme d'une application internet ou mobile qui génère un numéro temporaire associé à l'achat que vous souhaitez réaliser. Le prix et les conditions d'utilisation de ce type de service peuvent différer en fonction des banques.

De quoi s'agit-il ?

Il est possible d'ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent liquide, ni de signer des chèques ou de domicilier vos revenus. Différents prestataires proposent ce service (par exemple, <span class="expression">Paypal</span>).

Les sites marchands indiquent par un logo quels types de comptes elles acceptent.

Pour effectuer des paiements, il n'est pas obligatoire de verser de l'argent sur le compte. Le compte en ligne peut uniquement servir d’intermédiaire, les paiements effectués sont alors débités du compte bancaire indiqué par l'acheteur.

Ce genre de comptes est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans n'importe quelle autre monnaie.

Déclaration à l'administration fiscale

Les comptes virtuels permettent aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d'annonces par exemple.

Il n'est pas nécessaire de déclarer ce compte aux impôts :

  • s'il est adossé à un compte bancaire en France,
  • et que la somme totale des fonds déposés sur ce compte virtuel n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span> par an.

Certains sites marchands acceptent les paiements en monnaie virtuelle (par exemple, le <span class="expression">Bitcoin)</span>. Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l'euro.

Ce type de monnaie n'est pas encadré par les autorités. Son utilisation relève de la seule responsabilité du client.

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