Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident
Vérifié le 05/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En France
À l'étranger
Votre assureur doit vous remettre un constat européen d'accident, appelé souvent "constat à l'amiable". Ce document (éventuellement dématérialisé avec le e-constat) facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l'indemnisation est réalisé. Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.
Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Le constat européen d'accident, souvent appelé constat à l’amiable, vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Ce document vous permet de préciser les informations sur les circonstances de l'accident, et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.
Une fois complété, vous devez faire parvenir ce document à votre assureur, sur place ou par courrier, ou via le courtier, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.
À savoir
il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
Compléter et signer le constat
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur une seule formule de constat. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé conjointement par les deux parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir
un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
et un autre constat avec celui qui vous suivait.
À noter
vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.
Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.
Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur.
Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Informer l'assurance et lui transmettre le constat
Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans un délai de 5 jours ouvrés.
Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.
Vous pouvez aussi utiliser dans certaines conditions le e-constat
, application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.
Dans quels cas peut-on l'utiliser ?
Vous pourrez utiliser l'application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement :
si l'accident a lieu en France (métropole ou DOM),
si l'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
si l'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
si l'accident n'a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé donc).
Comment l'utiliser ?
Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play.
Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.
Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.
Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.
Vous recevrez en même temps :
un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.
Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.
Les autorités :
sécurisent le lieu de l'accident,
établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident,
et relèvent l'identité des éventuels conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.
Attention :
veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance.
En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") avec l'autre conducteur en cause.
Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés.
Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance (rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple).
Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).
Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.
Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir
un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
et un autre constat avec celui qui vous suivait.
À noter
le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut être utilisé en cas d'accident à l'étranger.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance.
L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés, de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique.
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Attention :
vérifier également que votre assurance fonctionne dans le pays où vous vous trouvez. La liste des pays dans lesquels votre assurance vous couvre figure sur la carte verte.
Vous devez contacter votre compagnie d'assurance pour les éventuelles questions d'assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l'envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants.
Ses coordonnées à partir de l'étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat et sur la carte verte d'assurance. Vérifiez ce point avant d'entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur.
Si vous disposez d'une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation.
Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.
À savoir
les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance.
L'évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l'accident.
Vérifiez les conditions auprès de votre assureur.
Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer.
Notamment celles concernant :
les certificats médicaux,
les frais de rapatriement,
les frais de réparation,
les frais de remorquage et de dépannage,
les frais de gardiennage,
les frais de location d'un autre véhicule,
les frais de ré-immatriculation d'un véhicule en cas de remplacement,
les frais de contrôle technique en cas de perte totale,
les frais de perte de chiffre d'affaires pour les véhicules professionnels,
la perte de valeur du véhicule si vous le conservez,
les objets transportés,
les frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation
et d'une manière générale, tout frais relatif à la remise en conformité du véhicule.
Si vous êtes victime d'un accident dans un pays européen avec un conducteur non assuré, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France. Cet organisme gérera votre demande d'indemnisation, puis exercera le cas échéant un recours contre le fonds de garantie automobile du pays dans lequel l'accident est survenu.
