Démarches administratives
Fiche pratique
Établissement de la filiation par possession d'état
Vérifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.