Le conventionnement avec travaux permet au propriétaire d'un logement :

• d'obtenir une déduction fiscale sur les revenus fonciers tirés de la location, selon la localisation du logement et du niveau de loyer fixé dans la convention (loyer intermédiaire, social ou très social).
• et de bénéficier d'aides financières pour réaliser des travaux de rénovation dans le logement si la convention signée est une convention avec travaux.

Par ailleurs, si le propriétaire recourt à l'intermédiation locative sociale , il peut percevoir une prime de 1 000 €, à condition que le loyer soit un loyer social ou très social, jusqu'au 31 décembre 2022.

En contrepartie, la convention impose au propriétaire :

• de louer le logement vide, c'est-à-dire non meublé,
• un montant maximum de loyer (intermédiaire, social ou très social),
• une location à usage d'habitation uniquement (le logement doit être la résidence principale du locataire),
• des restrictions dans le choix du locataire (les proches du propriétaire ne peuvent pas être locataire, le locataire choisi doit respecter un plafond de revenus défini dans la convention).

Par ailleurs :

• lorsque le propriétaire veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
• lorsque le locataire quitte le logement durant la période de conventionnement, le logement doit être remis en location aux mêmes conditions, dans un délai maximum d'un an après la notification du préavis (congé) du locataire.

Condition liée au logement

Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Conditions liées au type et au montant des travaux

Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :

• des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
• ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
• ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Conditions liées à la réalisation des travaux

Versement de l'aide

Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés et leur montant.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.

Lancement des travaux

Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).

Les démarches à effectuer dépendent de plusieurs critères :

• la situation du logement (logement inoccupé ou déjà habité par un locataire),
• et le niveau de loyer que vous souhaitez appliquer ("social ou très social", "intermédiaire").

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.

Durée initiale

Une convention avec travaux a une durée d'au moins 9 ans.

Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à l'Anah de la reconduire.

Prolongation

À la fin de la 1ère convention, le propriétaire peut demander à l'Anah de prolonger la convention pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l'aide d'un formulaire (avenant) adressé à l'Anah avant le terme de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (engagements du propriétaire, droit à l'avantage fiscal).

Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement (sauf si le propriétaire a fait une demande de prolongation dans le délai imparti).

Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d'échéance du contrat de location :

Si le propriétaire veut contester :

• le rejet de sa demande de convention,
• ou la résiliation de sa convention pour non-respect de ses engagements,

il dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l'Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l'immeuble est situé).

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.