Saint-Groux

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur

Vérifié le 05/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

  • 2015-2024 © Saint-Groux | Communauté de Communes Coeur de Charente

  • Se connecter